Conditions générales | Ruinart corporate

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en date du 15 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de champagne et/ou produit commercialisé sous la marque RUINART (ci-après collectivement désignés les « Produits ») auprès de la Maison RUINART, conclues à distance, soit par le site internet (le « Site »), soit par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, réalisées auprès de la société MHCS (SA au capital de 433 193 789 €, siège social sis 9 avenue de Champagne, 51200 ÉPERNAY, 509 553 459 RCS Reims, Tél. +33(0) 3 26 51 20 00, FR007371_05PFK9), venant se substituer à toutes précédentes conditions ayant le même objet et compléter les autres conditions générales ou catégorielles de vente applicables aux clients « Sociétés » RUINART.

En tant que personne morale dont l’activité n’est pas liée à la vente de vins et spiritueux, vous pouvez acheter les produits pour votre consommation et usage strictement personnels, Sont expressément exclus du bénéfice du Site tous les revendeurs, sous quelque forme que ce soit, de vins et spiritueux et plus généralement toute personne n’exerçant pas une activité de société.

Vous pouvez naviguer sur le Site et y acheter des produits une fois votre compte créé après validation de l’équipe commerciale Ruinart France

CONTACT

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :

Par courriel, à l’adresse : entreprises@help.ruinart.com
Par téléphone (coût d'un appel vers un numéro fixe) au +33 1 57 32 42 78 et aux heures suivantes : de 9h à 18h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.

Vous serez recontacté dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de votre demande et informé du délai moyen nécessaire au traitement de celle-ci en fonction de sa nature et/ou de sa complexité.

RESTRICTION D'ÂGE

Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour passer une commande. Il vous sera demandé de confirmer votre âge chaque fois que vous réaliserez une commande sur le Site et nous vous remercions de veiller à ce que la personne réceptionnant votre commande en votre nom, le cas échéant, soit également majeure. Si vous êtes mineur, veuillez ne pas essayer de réaliser une commande sur le Site.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cours et/ou de supprimer tout compte qui serait réalisé en contravention des présentes stipulations, sans que cela n’octroie un quelconque droit à un indemnisation ou recours de votre part.

SECTION A : CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les conditions relatives aux produits (« Conditions relatives aux produits») s’appliquent à toute commande de produits réalisée sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France.
Lorsque vous réaliserez une commande sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des CGV qui incluent les présentes Conditions relatives aux produits.
En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux produits et toute condition ou mention supplémentaire (« Conditions Supplémentaires relatives aux produits »), les Conditions Supplémentaires relatives aux produits prévaudront.
Vous renoncez expressément au bénéfice de l’art. 1587 du Code civil.

REALISER UNE COMMANDE

Commande sur le site

Pour réaliser une commande de Produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site.

Avant la confirmation de commande vous :

serez informé au plus tard au début du processus de commande des moyens de paiements acceptés et éventuelles restrictions de livraison ;
disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande, son prix total, les éventuels frais de préparation et de livraison, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement votre commande de Produits.
confirmerez l’acceptation des présentes Conditions Générales, vers lesquelles il est renvoyé par un lien explicite ;
devrez confirmer votre paiement de la commande.

Une fois votre commande et son paiement réalisés sur le Site, nous vous adresserons un courriel confirmant les détails de votre commande et en accusant réception ainsi que, le cas échéant et si vous en respectez les critères, la possibilité d’user de votre droit de rétractation selon les modalités prévues à la section «DROIT DE RETRACTATION».

Le paiement intégral est réalisé au passage de la commande sur le Site.

Demande de devis ou de commande par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France
Des demandes de devis ou de commandes peuvent être soumises à l’équipe commerciale Ruinart France dont les coordonnées sont indiquées dans la section « demande de devis ». La demande sera traitée dans les meilleurs délais. Les commandes réalisées par ce biais seront également soumises aux présentes Conditions Générales..

Disponibilité des produits

Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit que vous avez commandé, nous vous contacterons par mail pour vous proposer l’annulation de votre commande ou vous donner la possibilité de modifier celle-ci. Si vous choisissez d’annuler votre commande alors que nous avions reçu votre paiement, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais le montant total payé, y compris les frais de livraison. Si vous choisissez de modifier votre commande alors que nous avions reçu votre paiement, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais toutes les sommes qui vous sont dues en raison de cette modification.

Si nous ne sommes pas en mesure d'expédier tous les produits de votre commande en même temps, nous vous contacterons et vous donnerons la possibilité d'annuler ou de modifier votre commande.

Limitation et refus de commande

Certains produits sont soumis à une quantité minimale de commande de 3, 6 ou 12 unités, dans les conditions mentionnées sur les descriptions produits concernées sur le Site ou indiqué par l’équipe commerciale Ruinart France.

Compte tenu de la nature des produits vendus et afin d’assurer une meilleure disponibilité de nos produits auprès de l’ensemble de nos clients, les achats de produits sont exclusivement réservés à un usage personnel (ce qui peut inclure leur utilisation comme cadeaux) sans rapport avec une activité aux fins de revente. En conformité avec la règlementation applicable, nous nous réservons le droit de refuser, réduire, fractionner ou annuler, pour motif légitime :

Les commandes qui excèdent les fréquences et quantités définies par Ruinart, à savoir (i) une commande excédant dix-huit (18) unités par commande, et/ou (ii) plus d’une commande au cours des sept (7) derniers jours, et/ou (iii) plus d’une commande au cours des trente (30) derniers jours, (iv) et/ou plus de trois (3) commandes au cours des 12 derniers mois; dans tous les cas, le nombre de produits achetés ne pourra excéder 36 unités sur les 12 derniers mois;
Toute commande dont les quantités de produits commandées (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) seraient susceptibles d’entrainer une rupture de stock du produit concerné;
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle ou qui laisse supposer une activité de revente, un agissement de mauvaise foi, une fraude ou une tentative de fraude et, plus généralement, une violation des présentes CGV.

Nous nous réservons également le droit de refuser, de suspendre et/ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de différend relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.

D'autres motifs légitimes pourront justifier le refus ou l’annulation de votre commande.

En cas d’annulation de votre commande, nous vous contacterons par mail pour vous en informer et procèderons au remboursement du montant total des sommes payées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de l’annulation de votre commande.

PRODUITS RARES

Un certain nombre de produits rares, qui ne sont pas disponibles à l’achat sur le Site, peuvent être présentés sur le Site. Cela sera clairement indiqué sur les pages relatives à ces produits par le message « L’article n’est pas disponible en ligne », ou un message similaire. Si vous souhaitez commander ces produits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ».
Ces produits sont souvent, mais pas exclusivement, fabriqués sur commande, ce qui a une incidence sur le délai de livraison (cela vous sera indiqué clairement au moment de la commande).
Le paiement des produits rares sera effectué lors du passage de votre commande. Toutefois, la facturation et l’encaissement du prix des produits rares seront effectués au moment de l’expédition de ces produits.
Nous pouvons imposer des limites sur le nombre de produits rares pouvant être commandés par client. De telles limites vous seront communiquées (par exemple sur la page du produit). Si nous identifions des tentatives répétées de commander un tel produit, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie des commandes réalisées. Vous serez informé d’un tel refus, et nous vous rembourserons les éventuels paiements réalisés dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de refus (veuillez noter que votre banque peut prendre plus de temps pour que les sommes soient effectivement versées sur votre compte). Dans le cas où nous refuserions une partie d’une commande, nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la partie restante de votre commande.

MODIFIER UNE COMMANDE

Pour toute modification de commande, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ».

Bien que nous fassions de notre mieux, en fonction de la nature de votre demande de modification et du statut de préparation de votre commande, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de modifier celle-ci ni d’en respecter le délai de livraison initial. Le cas échéant, une date de livraison révisée vous sera communiquée si votre demande de modification est acceptée.

Si votre commande ne peut être modifiée, et si vous ne souhaitez plus les produits commandés, vous pourrez annuler votre commande dans les conditions mentionnées à la section « Droit de rétractation ».

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISÉS

Un message personnalisé peut être ajouté à un produit commandé (les produits personnalisables sont identifiés sur la page du produit ou dans une catégorie dédiée).

Pour chaque personnalisation, il existe des restrictions liées notamment à la taille du produit et au format selon lequel nous sommes en mesure de le personnaliser. Votre personnalisation ne devra pas dépasser la limite de caractères indiquée pour chaque produit, et ne pourra comporter que des lettres alphabétiques latines.

Vous êtes seul responsable du contenu de votre personnalisation, qui constitue une communication privée. Nous n’approuvons pas, et ne sommes pas responsables du contenu de votre message, et vous vous engagez à ce que :

Votre personnalisation soit de nature personnelle et privée;
Votre personnalisation ne soit pas illégale ou préjudiciable. Elle ne doit notamment pas : être de caractère diffamatoire, offensant, violent, raciste, sexiste, discriminatoire, vulgaire, obscène, pornographique, lié à la religion ou à la politique, contraire à l'éthique, porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité humaine, menaçant, contraire à la décence, choquant ou dénigrant, ou être trompeur, mensonger ou donner de fausses informations.
Votre personnalisation n’enfreigne pas les droits d’un tiers (notamment : droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur ou les marques).
Votre personnalisation : n’encourage pas la consommation excessive ou irresponsable de boissons alcoolisées ; n’encourage pas la consommation d'alcool avant l'âge légal ; ne suggère pas que la consommation d'alcool transforme le consommateur, le rend plus brillant, plus fort, ou l'aide à réussir socialement ou sexuellement ; ne présente pas l'abstinence ou la modération de manière négative ; ne suggère pas que l'on peut consommer de l'alcool avant ou pendant la conduite d'un véhicule ou toute autre activité nécessitant un certain degré de concentration pour être exécutée en toute sécurité ; ne donne pas l’impression que l'alcool peut prévenir, traiter ou guérir toute maladie humaine ; ne présente pas la teneur en alcool/le titre alcoométrique (élevé ou faible) du produit comme un élément positif.

Nous ne pouvons accepter la responsabilité de vos fautes de frappe, et vous acceptez de nous indemniser pour tout dommage, toute perte ou tout coût (direct ou indirect) auxquels nous pourrions être exposés en conséquence de votre violation des présentes conditions supplémentaires relatives aux produits personnalisés ou plus généralement de la réglementation applicable.

Pendant les périodes de forte activité, par exemple à l’occasion des fêtes de fin d’année, les délais de livraison des produits personnalisés peuvent être allongés. Si vous avez besoin de votre produit personnalisé en urgence, veuillez nous contacter pour discuter de vos besoins.

Vous ne pouvez pas modifier ou annuler une commande de produits personnalisés sauf si le produit est non conforme ou présenterait un vice caché. Le cas échéant, veuillez nous contacter. Les autres stipulations énoncées dans la section « DEFAUTS DE CONFORMITE ET VICES-CACHES» ci-dessous s'appliqueront, le cas échéant.

DESCRIPTIONS ET VISUELS DES PRODUITS

Nous mettons le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site et sur le Tarif Général pour les commandes réalisées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France.

outefois, les visuels des produits proposés ont uniquement valeur d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle. Vos produits (en ce inclus notamment leur couleur ou leur emballage) peuvent être légèrement différents de ces visuels.

PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur notre Site ou communiqués par l’équipe commerciale Ruinart France sont exprimés en euros (€). Les prix des Produits s’entendent hors taxes, hors éventuels frais de préparation ou de livraison (les prix TTC sont mentionnés également sur les pages Produits, pour information).

Si des frais de préparation ou de livraison s’appliquent, vous en serez informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Le Site référence un nombre important de produits, et il est possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits mentionné sur notre Site soit incorrect. Dans le cadre de notre procédure d’expédition, nous sommes amenés à vérifier les prix. Si nous constatons que le prix correct d’un produit est inférieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le montant le plus bas et nous vous rembourserons la différence, le cas échéant. Si le prix correct d’un produit est supérieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le prix le plus bas. Toutefois, lorsque nous estimons que l’erreur de prix était évidente et que vous auriez pu raisonnablement l’identifier comme une erreur de prix, nous nous réservons la faculté de vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix correct, faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

Le paiement des Produits doit être effectué par carte de crédit ou de débit (Amex, Mastercard ou Visa). Vous avez aussi la possibilité de payer également par carte de paiement (Carte bancaire, Visa et Master Card) via Apple Pay si vous utilisez un équipement sous IOS compatible. Les paiements sont débités en euros (€).

Le paiement intégral de votre commande sera effectué au moment de sa finalisation sur le Site, sauf pour les produits rares et les précommandes (pour lesquels un paiement pourra être demandé avant l’expédition des produits, au moment où vous réalisez la commande).

LIVRAISON DES PRODUITS

La commande sera livrée dans le délai indiqué dans le courriel confirmant que nous avons expédié le(s) produit(s) que vous avez commandé(s). En cas de dépassement de ce délai, nous vous invitons à nous contacter dès que possible et au plus tard un (1) mois après le délai indiqué. Dans l’hypothèse où le retard de livraison dépasse un (1) mois, vous pourrez annuler sans frais la commande concernée.

Les livraisons de produits doivent être destinées à et réceptionnées par un adulte âgé de plus de 18 ans. Un document d'identification valide et à jour (tel qu'une carte d’identité ou un permis de conduire) devra être présenté à notre prestataire de services de livraison par la personne qui réceptionnera la livraison. Nous serons en droit de considérer que toute personne âgée de plus de 18 ans qui réceptionnera la commande à l’adresse de livraison sera autorisée pour ce faire.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et les produits seront alors réputés conformes en quantité et qualité, nous dégageant ainsi de toute responsabilité.

LIVRAISON DES PRODUITS

Option de livraison par défaut pour les produits autres que les précommandes :

Livraison sur rendez-vous (environ 2-3 jours ouvrés)

Vous serez informé des frais applicables à la livraison au cours du processus de finalisation de la commande et avant de soumettre votre commande.

Nos livraisons ont lieu du lundi au vendredi, sauf accord préalable contraire. Si vous avez commandé un produit en précommande, ce produit et tous les autres produits de votre commande seront livrés dans un délai d’environ 2-3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le produit en précommande sera disponible, comme indiqué sur le Site. Si vous avez besoin des autres produits que vous souhaitez commander à une date antérieure, veuillez passer une commande séparée pour ceux-ci.

LIMITATIONS RELATIVES À LA LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison sera effectuée en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation (pas de livraison à l’étage).

Nous ne livrons les produits qu’à des adresses situées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Nous ne proposons pas de livraison les samedis, dimanches ou jours fériés, et nous pouvons disposer d’un calendrier de livraison limité à certaines périodes de l’année.

LIVRAISON DES PRODUITS MANQUÉE ?

Si vous n'êtes pas en mesure de réceptionner les produits à la date de livraison indiquée, nous vous invitons à nous contacter ou à utiliser le lien qui vous aura été adressé par le transporteur (le cas échéant) pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Si vous êtes absent au moment de la livraison, et sans information de votre part dans un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison, les Produits seront retournés à notre entrepôt et le remboursement du montant de la livraison (prix des produits et frais de port) sera effectué dans un délai de trente (30) jours sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de défaut répété de réception de commande, nous nous réservons la faculté de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aurait pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée, ou du fait de votre absence au moment de la livraison.

CONDITIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION DES PRODUITS

À la réception de votre commande, il vous appartient à vérifier l’état apparent de votre colis et son contenu (dont les quantités) pour pouvoir, le cas échéant, exercer vos droits en cas de détérioration du colis ou de non-conformité des produits au bon de commande.

En cas de détérioration portant sur un colis (par exemple, colis endommagé, ouvert, trace de liquide, etc.) ou non-conformité des produits au bon de commande (par exemple, produits manquants ou incorrects), vous devrez impérativement suivre la procédure décrite ci-après :

Refuser ledit colis en indiquant les motifs de refus sur le bon de livraison, et
Signaler votre refus en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande.

Le Service Client pourra demander toute information relative à la commande et procéder à toute vérification utile pour constater la détérioration du colis ou la non-conformité des produits au bon de commande.

PROPRIÉTÉ ET RISQUE DES PRODUITS

La propriété des produits vous sera transférée (ou à la société ou entité juridique) au moment où nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ces produits.

Le risque vous sera transféré (ou à la société ou entité juridique) au moment où vous (ou tout tiers autre que le transporteur identifié par vous) aurez pris physiquement possession des produits.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. Ce droit ne s'applique pas aux commandes de produits personnalisés. Si tel est le cas, pour exercer ce droit, vous devez, avant l'expiration du délai de rétractation, nous informer de votre décision de vous rétracter du Contrat relatif aux Produits:

en utilisant la fonctionnalité de rétractation « Exercer votre droit de rétractation » disponible depuis son espace client, en sélectionnant « J’ai déjà passé ma commande » puis « Annuler ma commande » dans le formulaire, en remplissant les champs requis et en confirmant sa demande de rétractation; si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation par courriel, précisant son contenu, ainsi que la date et l'heure de sa soumission;
Par téléphone (en appelant le numéro indiqué dans notre section Contact). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation par courriel
en remplissant le modèle de formulaire de rétractation qui est proposé en annexe des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et en le transmettant par email à l’adresse indiquée dans notre section Contact. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Si le client s’est rétracté d’un Contrat relatif aux produits après l’expédition de la commande, le client doit nous retourner les produits, à sa charge, par l’intermédiaire du transporteur de son choix. Le retour auprès de nos locaux (boutique ou en entrepôt) n’est pas possible.

Sauf accord exprès de notre part, le retour des produits devra être réalisé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de notification de la décision du client de se rétracter du Contrat relatif aux produits.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation et, notamment, en parfait état et dans l’emballage d’origine ( dans sa caisse et/ou son coffret), avec une copie de la facture ou du document d’accompagnement transmis le cas échéant.

Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits (par exemple, si vous avez manipulé les produits d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin).

Si le client se rétracte d’un Contrat relatif aux produits dans son intégralité, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part relativement à ce contrat, y compris les frais de livraison.

En cas de rétractation partielle d’un Contrat relatif aux produits, nous rembourserons uniquement les paiements reçus pour le ou les produits retournés, et le remboursement des frais de livraison sera à notre seule discrétion.

Nous effectuerons tout remboursement dû (moins les éventuelles déductions) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception à notre entrepôt des produits retournés ou d’une preuve de l'expédition de ces produits.

Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client a donné votre accord préalable pour un autre mode de remboursement. Si le client a payé par carte de crédit/débit, la même carte sera remboursée. Il n’est pas possible d’effectuer un remboursement sur une autre carte. Le remboursement n’entraînera aucuns frais pour le client.

GARANTIES LÉGALES : DÉFAUTS DE CONFORMITÉ ET VICES-CACHÉS

Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus :

des vices cachés des produits vendus, et ce dans les conditions visées aux art. 1641 et suivants du Code civil.

Veuillez nous contacter pour toute demande concernant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties.

OFFRES SPECIALES

Nous pouvons occasionnellement proposer des offres spéciales sur notre Site. Chaque offre promotionnelle disposera de ses propres conditions spécifiques, accessibles sur le Site. Toutefois, sauf stipulation dérogatoire prévue dans une offre, les conditions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des offres promotionnelles du Site:

Un code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois, par un seul utilisateur.
Un code promotionnel doit être utilisé avant la date d'expiration de l’offre promotionnelle concernée.
Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés conjointement avec tout autre code ou toute autre offre donnant droit à une réduction.
Les codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l'argent et ne peuvent pas être utilisés pour acheter des lots de produits.
Les codes promotionnels ne peuvent être vendus, transférés, copiés, reproduits ou modifiés.
Nous nous réservons la faculté d’éditer une liste de produits exclus d’une ou de plusieurs offres promotionnelles, et de faire évoluer cette liste pendant le temps de cette ou de ces offres.

Nous nous réservons la faculté de modifier les conditions de toute offre promotionnelle lorsque des circonstances indépendantes de notre volonté le rendent inévitable.

SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES

NOTRE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de manquement de notre part à l’une de nos obligations, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec :

toute utilisation d’un produit acheté sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France non conforme à la destination de ce produit ;
l’accès ou l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’équipe commerciale Ruinart France ;
tout contenu affiché sur le Site ou le Tarif Général (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour de leur contenu) ;
et plus généralement pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect), dont la cause ne nous serait pas imputable, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

FORCE MAJEURE

Nos obligations seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, si un événement résultant de la force majeure, telle qu’elle est définie par l’alinéa 1er de l’art. 1218 du Code civil, venait à survenir.

En particulier, si un tel événement venait à affecter l’exécution de nos obligations au titre d’un Contrat relatif aux produits :

Nous vous notifierons la survenance de l’événement.
En cas d’occurrence d’un événement de force majeure, nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits seront suspendues, et le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l’événement. Si l’événement affecte la livraison de produits, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison.
Si nous ne pouvons pas remplir nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits pendant une durée supérieure à trente (30) jours, vous pourrez choisir d’annuler ce contrat. Vous devrez alors renvoyer (à nos frais) les éventuels produits que vous aurez reçus, et nous vous rembourserons le prix de ces produits (frais de livraison inclus).

TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

Tout Contrat relatif aux produits conclu entre vous (ou votre société ou celle de votre employeur) et nous sera contraignant pour vous (ou votre société ou celle de votre employeur) et nous, ainsi que nos successeurs et ayants-droits respectifs.

Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de tout autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux produits ou de l’un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits (ou les droits de votre société ou celle de votre employeur) ne soient pas lésés.

Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d’une autre manière d’une commande ou de l’un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.

CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE ET ABSENCE DE RENONCIATION A RECOURS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeurant applicables.

Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

INTÉGRALITÉ DES CGV

Les présentes CGV et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord nous liant relativement notamment à tout Contrat relatif aux produits. Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit.

Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous (ou à la société ou entité juridique) et nous.

Nonobstant ce qui précède, lorsque vous réaliserez une commande via le Site, l’utilisation du Site implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation.

MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGV, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de modification de l’organisation de notre activité ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.

La nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site ou de sa diffusion par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France. Toute commande de produits réalisée après la publication des nouvelles Conditions Générales sera régie par les nouvelles Conditions Générales. Sauf obligation (notamment légale, réglementaire, ou judiciaire) contraire, aucune modification des Conditions Générales n’affectera les commandes de produits en cours.

Certaines des stipulations contenues dans les présentes Conditions relatives aux produits peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site et, le cas échéant, portées à votre attention lorsqu’elles vous seront applicables.

Nous nous efforcerons, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vous informer de toute modification substantielle des CGV au moyen d’un message sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Ruinart France.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales pour consultation ultérieure.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV (et tout Contrat relatif aux produits) sont régies par le droit français (à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales pouvant conduire à l’application d’une autre législation).

Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation à notre encontre, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.

Tout litige ou toute réclamation relative aux présentes CGV ou à tout Contrat relatif aux produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.

En cas de différend avec un consommateur (tel que défini par le Code de la consommation) et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à MHCS ou en l’absence de réponse de MHCS dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Le médiateur auquel MHCS adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Adresse email : consommation@cmap.fr. Site Internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’art. R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de MHCS.

ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR PROFESSIONNELS RELEVANT DE L’ARTICLE l.221 -3 du code de la consommation

À l’attention de RUINART :

Pour un envoi par email : entreprises@help.ruinart.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Livraison reçue le :

Produits et référence(s) des produits concernés :

Nom du client professionnel :

Adresse du client professionnel :

Signature du client professionnel (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pour toute question relative au présent formulaire de rétractation, vous pouvez nous contacter :

https://www.entreprises.ruinart.com/fr-fr/contact-us

Par courriel, à l’adresse : entreprises@help.ruinart.com

Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au +33 1 57 32 42 78 et aux heures suivantes : de 9h à 18h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Version en date du 09 juillet 2026

INTRODUCTION

Le présent site Internet (le « Site ») est édité et exploité par la société MHCS (« nous »), société anonyme au capital de 433 193 789 euros, immatriculée sous le numéro 509 553 459 RCS Reims et dont le siège social est situé 9 avenue de Champagne, 51200 ÉPERNAY, France, numéro de TVA est FR 44 509 553 459, Tél. : +33(0) 3 26 51 20 00. Directeur de la publication du Site : Frédéric DUFOUR.

Le Site est hébergé par la société Salesforce.com, EMEA Limited, immatriculée sous le numéro 05094083 ayant son siège social Floor 26 Salesforce Tower, 110 Bishopsgate, Londres EC 2N 4AY, Royaume-Uni, dont le numéro de téléphone est : +353 14 403 500.

Que vous commandiez ou non des produits sur le Site :

les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») contiennent les conditions relatives à votre accès au Site et à son utilisation,
la section B « Conditions générales » des Conditions Générales de Vente, comportant les stipulations générales applicables à toute utilisation du Site, complète les Conditions Générales d’Utilisation.

Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte de Données Personnelles & Cookies, qui définit notamment les modalités selon lesquelles des données personnelles sont collectées et des cookies sont utilisés sur le Site.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser ce Site.

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site. Nous nous efforcerons, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vous informer de toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation au moyen d’un message sur le Site. Veuillez donc consulter les Conditions Générales d’Utilisation à chaque fois que vous utiliserez le Site. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour consultation ultérieure.

A PROPOS DE CE SITE

Ce Site vous propose des informations relatives à nos produits et vous donne la possibilité d’acheter certains de nos produits.

Vous pouvez naviguer sur le Site et y acheter des produits une fois votre compte créé après validation de l’Equipe Commerciale Ruinart France.

RESTRICTION D’ÂGE

Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour accéder au Site, y créer un compte et/ou y réaliser des commandes. Si vous êtes mineur, veuillez ne pas essayer d’accéder au Site, y créer un compte et/ou y réaliser des commandes.

Il vous sera demandé de confirmer votre âge lorsque vous créerez un compte et chaque fois que vous réaliserez une commande sur le Site.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cours et/ou de supprimer tout compte qui serait réalisée en contravention des présentes stipulations, sans que cela n’octroie un quelconque droit à une indemnisation ou un recours de votre part.

ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Lors de la création de votre compte, il vous sera demandé de définir un mot de passe. Ce mot de passe doit être gardé confidentiel et en sécurité.

Contactez-nous immédiatement si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que vous connaît votre mot de passe ou utilise votre compte.

https://www.entreprises.ruinart.com/fr-fr/contact-us

En cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du Site, ou d’utilisation ou de tentative d’utilisation abusive du Site, nous nous réservons notamment la faculté de vous demander de changer votre mot de passe, ou de suspendre ou annuler votre compte et/ou votre accès au Site, ce sans préavis et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Votre compte ne peut pas être cédé ou partagé avec un tiers.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant.

https://www.entreprises.ruinart.com/fr-fr/contact-us

Si vous choisissez d'ouvrir un compte sur notre Site, vous devrez vous assurer que les informations que vous fournirez lors de l'inscription ou à tout autre moment seront correctes, à jour et complètes, notamment le nom de la société, son adresse, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de téléphone et une adresse e-mail d’un contact au sein de la société. Vous devrez nous informer immédiatement de toute modification des informations que vous aurez fournies.

En créant ce compte, vous reconnaissez être dument autorisé à agir au nom et pour le compte de la société (ou entité juridique), et que celle-ci accepte les présentes Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de contrôler que la société (ou l’entité juridique) au nom de laquelle le compte est créé remplisse bien les conditions mentionnées dans les présentes Conditions Générales. S’il s’avérait que ces conditions n’étaient pas remplies, alors nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou de suspendre les livraisons en cours, voire de suspendre ou supprimer le compte.

1. NAVIGATION SUR LE SITE

1.1. Accès au Site

Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité des utilisateurs du Site. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, de son contenu ou services proposés sur le Site, sans notification préalable et, dans la mesure où la loi le permet, sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un utilisateur.

1.2. Liens hypertextes

Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où nous ne pouvons contrôler ces sites et ces sources externes, nous ne saurons être tenus responsables du contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, nous ne pourrons être tenus responsables de tous dommages ou pertes (avérés ou allégués) découlant directement ou indirectement de l'utilisation que vous feriez du contenu, des biens ou services disponibles sur ces autres sites ou sources externes.

1.3. Comportement des utilisateurs

Vous garantissez :

avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur;
utiliser le Site à des fins licites, pour un usage strictement personnel à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales,
que, le cas échéant, les données fournies sont exactes, sincères et à jour.

Il vous est interdit de faire toutes déclarations et/ou d’agir ou prétendre agir en notre nom et/ou pour notre compte, ceux de nos filiales et sociétés affiliées ainsi que de nos actionnaires, administrateurs, dirigeants et salariés respectifs, pour quelque cause que ce soit.

Vous devez avoir sur le Site un comportement responsable, licite, courtois et respectueux à l’égard des droits des autres utilisateurs du Site, à notre égard et celui de nos sociétés affiliées, prestataires et des tiers.

Vous devez notamment vous abstenir de :

télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations s’y rapportant ;
porter atteinte ou tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site, notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de consultation (bande passante), en surchargeant le serveur, en envoyant des « spams » ou en surchargeant le service de messagerie du Site ;
consulter des informations confidentielles qui nous appartiennent et qui ne lui sont pas destinées ou accéder à un serveur ou un compte exploité par nous et auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
chercher à évaluer, à constater ou à tester la vulnérabilité du Site, et/ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ;
exercer une activité illégale ou toute autre activité susceptible de porter préjudice à nos droits et ceux de nos fournisseurs, prestataires, détaillants, annonceurs ou autres personnes, et d’inciter des tiers à se livrer à de telles activités ;
télécharger vers le Site, transmettre, poster ou mettre par tout moyen à disposition des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « junk mails », des « spams », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu que nous considérons raisonnablement et à notre seule discrétion, comme étant illégal, préjudiciable, diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, violent, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, désobligeant ou choquant notamment d’un point de vue racial ou ethnique ou tout autre contenu répréhensible ;
envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer et/ou acheter de l’alcool dans leur lieu de résidence ou résidant dans un lieu restreignant ou interdisant la publicité pour des boissons alcooliques.

Chaque utilisateur s’engage à respecter toutes les lois, règles et procédures applicables relatives au comportement des utilisateurs en ligne et à la transmission des données techniques.

Le cas échéant, et dans la mesure où la loi le permet, nous nous réservons la faculté de mettre fin à tout moment au droit d’accès au Site d’un utilisateur ou annuler vote commande en cours si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable, des présentes Conditions d’Utilisation et/ou de tout autre document, sans préjudice de notre faculté de demander des dommages-intérêts.

1.4. Contenu publié par les utilisateurs, le cas échéant

Les utilisateurs du Site sont seuls responsables des contenus qu’ils postent sur le Site (ci-après le(s) « Contenu(s) des utilisateurs ») et des conséquences de leur diffusion, de leur publication, de leur transfert ou de leur mise à disposition. Nous ne cautionnons aucun Contenu des utilisateurs, et notamment toute opinion, recommandation ou avis exprimé par les utilisateurs sur le Site, et décline toute responsabilité relative au Contenu des utilisateurs posté sur le Site.

Notre Site n'exerce aucune modération a priori sur les avis et commentaires relatifs à nos produits et services mis en ligne par les utilisateurs. Ces contenus sont publiés sous la seule et entière responsabilité de leurs contributeurs respectifs.

Cependant, en tant qu'éditeur du Site et pour assurer un environnement de confiance, nous nous engageons à rendre promptement inaccessible tout contenu qui nous aurait été notifié comme illicite. La procédure de notification est conforme aux exigences de l'article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») et aux principes de signalement rapide des contenus illicites. Vous disposez d'un mécanisme de signalement clair et accessible pour nous notifier tout contenu que vous estimeriez illicite (par exemple : propos diffamatoires, incitation à la haine, atteintes aux droits de propriété intellectuelle, etc.).

Nous nous réservons également le droit, sans notification préalable et à notre seule discrétion, de refuser ou de supprimer a posteriori tout avis ou commentaire qui :

Serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Contiendrait des propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou discriminatoires.
Ne serait pas pertinent par rapport au produit ou service concerné.
Serait manifestement faux ou trompeur.
Porterait atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.).
Ne respecterait pas nos conditions d'utilisation spécifiques aux avis clients.
Enfreindrait les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du Code de la santé publique relatifs à la publicité pour les boissons alcooliques.

Les dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques (dit « Digital Services Act » ou « DSA ») sont prises en compte dans notre politique de modération, notamment en ce qui concerne la réactivité face aux signalements de contenus illicites et la transparence de nos décisions, dans la mesure où notre plateforme est concernée par ses obligations en tant que fournisseur de services d'hébergement pour les avis clients.

Les utilisateurs conservent l’intégralité de leurs droits (éventuels) de propriété intellectuelle sur les Contenus des utilisateurs qu’ils publient dans les rubriques participatives de notre Site. Aussi, vous reconnaissez que la publication des Contenus des utilisateurs sur notre Site implique leur affichage et leur accès par tous les utilisateurs et visiteurs du Site.

En conséquence, en publiant votre Contenu d’utilisateur sur notre Site, vous nous accordez une licence mondiale, pendant toute la durée de l’exploitation du Site, gratuite, non exclusive, transférable, pour utiliser, copier, modifier (à des fins techniques) et afficher ledit Contenu d’utilisateur, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour nous permettre l'accès à la divulgation de celui-ci à tous les visiteurs de notre Site.

1.5. Signaler un contenu illicite

Vous pouvez nous signaler tout contenu inapproprié en envoyant un e-mail à l’adresse suivante entreprises@help.ruinart.com.

https://www.entreprises.ruinart.com/fr-fr/contact-us

2. PROTECTION DU CONTENU DU SITE

2.1. Notre Contenu

Le Site, pris dans sa globalité, et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, vidéos, schémas, bandes sonores, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter (ci-après le « Notre Contenu ») peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur Notre Contenu sont notre propriété exclusive, ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et il n’est concédé à l’utilisateur aucune licence, ni aucun autre droit que celui de les consulter sur le Site.

Toute reproduction et toute utilisation de copies de Notre Contenu réalisées (en tout ou partie) à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sont expressément interdites.

Il est également interdit à l’utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à Notre Contenu ou au Site.

2.2. Bases de données

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données présentes sur notre Site.

2.3. Marques et logos

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par nous ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues par le Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont notre propriété ou celle des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

3. DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sur le Site sont définies par la Note d’information sur le traitement des données personnelles & les Cookies disponible sur le Site.

4. RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des utilisateurs sur le Site.

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LOIS ET RÈGLEMENTATIONS LOCALES

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